Code de l'environnement

Sous-section 6 : Refus et exclusions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et exclusions du permis de chasser

Résumé. On ne peut pas avoir de permis de chasser si on a été condamné pour certains crimes ou délits.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005

La validation du permis de chasser n'est pas accordée :

1° Aux mineurs de seize ans ;

2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005

Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas accordée :

1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;

3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;

5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 (Terrains exclus des associations communales de chasse).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et exclusions du permis de chasser

Résumé. On ne peut pas obtenir ou valider un permis de chasser si on a été condamné pour certains crimes ou délits, comme la violence envers les agents de l'autorité publique.

I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;

4° A toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave) ou L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave) du présent code.

II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 6 : Refus et exclusions
Article L423-23
Article L423-24
Article L423-25