Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005
La validation du permis de chasser n'est pas accordée :
1° Aux mineurs de seize ans ;
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.
1 version
9 cité par
1 conumérotation