En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles éducatives pour Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° A l'article L. 124-2-1 (Pôles de stages dans les académies), les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption), après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement), les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.
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