Code de l'éducation

Article L251-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L251-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

Les articles L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) à L. 213-9 (Aide financière aux départements pour les collèges) et L. 214-5 (Planification des lycées par les régions) à L. 214-10 (Participation financière des régions pour les lycées) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-" préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles du code de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines références et en précisant les conditions de prise en charge des surcoûts liés à la scolarisation des personnes handicapées.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

Les articles L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) à L. 213-9 (Aide financière aux départements pour les collèges) et L. 214-5 (Planification des lycées par les régions) à L. 214-10 (Participation financière des régions pour les lycées) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-" préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptations des règles éducatives pour les DOM

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 27 : Modification des termes relatifs aux personnes en situation de handicap dans le code de l'éducation

En résumé. Le terme 'handicapé' a été remplacé par 'en situation de handicap' pour une formulation plus inclusive.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au dimanche 1 septembre 2019

En résumé. La modification remplace les références à la 'commission départementale d'éducation spéciale' par 'commission territoriale d'éducation spéciale' dans deux articles, tout en ajoutant une nouvelle disposition sur les surcoûts de scolarisation pour les personnes handicapées.

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 14 avril 2003

En résumé. Le changement principal consiste en la modification des termes 'commission départementale d'éducation spéciale' en 'commission territoriale d'éducation spéciale' dans deux articles spécifiques.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance