Code de l'éducation

Chapitre unique

Abrogé1 janvier 2022
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Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles du code de l'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines références et en précisant les conditions de prise en charge des surcoûts liés à la scolarisation des personnes handicapées.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

Les articles L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) à L. 213-9 (Aide financière aux départements pour les collèges) et L. 214-5 (Planification des lycées par les régions) à L. 214-10 (Participation financière des régions pour les lycées) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

-" préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre unique
Article L251-1