Code de l'éducation

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Adaptation des règles d'éducation dans les DOM

Résumé. Les articles expliquent comment les règles d'éducation s'appliquent dans les DOM, en remplaçant les termes département et région par collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des termes administratifs en Guyane

Résumé. En Guyane, les termes département et région sont remplacés par collectivité territoriale de Guyane.

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des termes éducatifs pour la Martinique

Résumé. L'article explique comment les termes du livre sur l'administration de l'éducation s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité territoriale de Martinique.

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement des collèges en Guadeloupe et à La Réunion

Résumé. L'article explique comment l'argent pour les collèges en Guadeloupe et à La Réunion est calculé et utilisé.

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales (Réduction de la dotation des collèges en Guadeloupe).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Répartition des fonds pour les écoles en Guadeloupe et La Réunion

Résumé. L'article explique comment l'argent pour les écoles est réparti dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion.

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales (Réduction de la dotation scolaire en Guadeloupe pour aider Saint-Martin).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Aides financières pour l'éducation en Guyane

Résumé. La Guyane peut recevoir des aides financières pour les collèges, les écoles et la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales (Les sources de financement de la collectivité territoriale de Guyane), la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16 (Financement des collèges par l'État en 2008), L. 4332-3 (Dotation régionale pour les équipements scolaires en 2008) et L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Aides financières pour l'éducation en Martinique

Résumé. La Martinique peut recevoir des aides financières pour les collèges, les écoles et la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales (Les sources de financement de la Martinique), la collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16 (Financement des collèges par l'État en 2008), L. 4332-3 (Dotation régionale pour les équipements scolaires en 2008) et L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression de l'accord des conseils départementaux en Guyane et Martinique

Résumé. En Guyane et en Martinique, les conseils départementaux ne sont plus obligés de donner leur accord pour le schéma prévisionnel des formations.

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1 (Planification des formations par les régions), les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exemptions pour la Guyane et la Martinique

Résumé. En Guyane et en Martinique, certaines règles sur la gestion des écoles ne s'appliquent pas.

Les articles L. 216-4 (Gestion des établissements scolaires partagés) et L. 216-12 (Collaboration entre régions et départements pour l'éducation) ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-5
Article L251-6
Article L251-7
Article L251-8
Article L251-9
Article L251-10
Article L251-11
Article L251-12