Code de l'éducation

Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte

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Adaptation des règles éducatives pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles de l'éducation sont adaptées à Mayotte, en remplaçant les références aux départements par celles du Département-Région de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles éducatives pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles du Code de l'éducation pour Mayotte en remplaçant les références aux départements et régions par celles du Département-Région de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Aide financière pour les écoles à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte reçoivent une aide financière pour construire et équiper les écoles, selon des règles précises.

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les écoles à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Construction d'écoles à Mayotte et équipements sportifs

Résumé. À Mayotte, quand on construit une école, il faut prévoir des équipements pour le sport.

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 20 août 2026

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Organisation des écoles du second degré à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles pour organiser les écoles du second degré à Mayotte, en tenant compte des plans de formation et en obtenant l'accord des communes.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires) :
1° Au troisième alinéa :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6 (Adaptation des termes éducatifs pour la Martinique). ” ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
2° Au dernier alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles de logement des instituteurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour aider les communes à loger les instituteurs sont définies dans un autre code.

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 (Dotation spéciale pour le logement des instituteurs) est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales (Dotation spéciale logement des instituteurs à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Planification des formations à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les plans pour les écoles et l'enseignement supérieur sont décidés par le représentant de l'État après avoir demandé l'avis du conseil départemental.

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de formation professionnelle à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles nationales sur la formation professionnelle à Mayotte, en supprimant les références aux départements et en intégrant le Département-Région de Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 novembre 2025

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Inspection des établissements scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'inspection des écoles et lycées publics et privés est assurée par des inspecteurs généraux, le recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale et le maire.

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement) est ainsi rédigé :
“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
“ 2° Par le recteur d'académie ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
“ 4° Par le maire. ”

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles L. 211-3 (Création exceptionnelle d'établissements scolaires par l'État),212-9, L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) à L. 213-10 (Scolarisation des enfants du voyage), L. 214-1 (Planification des formations par les régions) à L. 214-11 (Financement des lycées par les régions), L. 214-12-1 (Formation professionnelle des Français de l'étranger), L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles), L. 216-4 (Gestion des établissements scolaires partagés) à L. 216-9 (Dotations pour l'équipement scolaire), et L. 216-12 (Collaboration entre régions et départements pour l'éducation) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-13
Article L251-14
Article L251-15
Article L251-16
Article L251-17
Article L251-18
Article L251-19
Article L251-20
Article L251-21