Code de l'éducation

Article D211-15

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Article D211-15

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles

L. 211-8

(

Rôle financier de l'État dans l'éducation

)

Art. L.211-8

Rôle financier de l'État dans l'éducation

L'État paie les salaires des enseignants et du personnel administratif dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que les dépenses pédagogiques comme les manuels scolaires.

,

L. 213-2

(

Rôle des départements dans la gestion des collèges

)

Art. L.213-2

Rôle des départements dans la gestion des collèges

Les départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement.

et

L. 214-6

(

Rôle des régions dans la gestion des lycées

)

Art. L.214-6

Rôle des régions dans la gestion des lycées

Les régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :

a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;

b) Aux projets d'action éducative ;

c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'

article D. 211-14

(

Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État

)

Art. D.211-14

Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État

L'État paie pour les premiers équipements technologiques des écoles, comme les ordinateurs et les outils spécialisés.

.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'

article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

)

Art. L.811-8

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

Les établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture.

:

a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;

b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;

c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;

e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'

article D. 211-14

(

Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État

)

Art. D.211-14

Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État

L'État paie pour les premiers équipements technologiques des écoles, comme les ordinateurs et les outils spécialisés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses pédagogiques à la charge de l'État

Résumé. L'État paie pour les manuels scolaires, les projets éducatifs et la maintenance des équipements dans les collèges, lycées et établissements agricoles.

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8 (Rôle financier de l'État dans l'éducation), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges) et L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :

a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;

b) Aux projets d'action éducative ;

c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État).

2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) :

a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;

b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;

c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;

e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte élargit la définition des établissements d'enseignement agricole en ajoutant le code de la pêche maritime, ce qui inclut désormais les écoles agricoles relevant de ce domaine.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance