Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée de membres nommés pour cinq ans et a pour rôle d'examiner les demandes d'exonération.
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
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Rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage examine les appels des décisions sur les exonérations supérieures à 150 euros.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.
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Organisation de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se réunit en sections ou en formation plénière, avec trois sections présidées chacune par un membre différent et comprenant des assesseurs.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en formation plénière.
Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 237-15 (Composition et rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage)Art. R.237-15Composition et rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissageLa Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée de membres nommés pour cinq ans et a pour rôle d'examiner les demandes d'exonération. et comprenant en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R. 237-15 (Composition et rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage)Art. R.237-15Composition et rôle de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissageLa Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée de membres nommés pour cinq ans et a pour rôle d'examiner les demandes d'exonération., à raison d'un employeur et d'un salarié.
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Organisation du travail dans la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage organise le travail des sections et décide quelles affaires sont examinées en plénière.
Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.
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Prise de décision dans les instances consultatives
Résumé. Les décisions dans les instances consultatives en matière d'éducation et de formation professionnelle sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.
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Procédure d'appel pour la taxe d'apprentissage
Résumé. Un appel contre une décision sur la taxe d'apprentissage doit être déposé dans les deux mois et peut inclure une demande de sursis de paiement.
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.
Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.
Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I de l'annexe II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.
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Procédure d'appel devant la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage examine les appels en suivant une procédure écrite et contradictoire, permettant aux parties de fournir des documents pour éclairer le litige.
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.
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Rôle des rapporteurs dans les affaires éducatives
Résumé. Les rapporteurs pour les affaires éducatives sont des fonctionnaires de haut niveau, choisis par arrêté ministériel, et ne peuvent pas voter.
Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la Commission spéciale n'en soit saisie.
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Audiences publiques de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques, et le requérant peut être entendu s'il en fait la demande.
Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
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Explications des décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage doivent être expliquées et détaillées, avec les noms des membres qui ont participé aux délibérations.
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.
La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.
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Notification des décisions de la Commission spéciale
Résumé. Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont communiquées aux personnes concernées, au préfet et aux services fiscaux.
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.
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Indemnités et remboursements pour les membres de la Commission spéciale
Résumé. Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage peuvent être remboursés pour leurs frais et recevoir des indemnités.
Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.