Code de l'éducation

Article D251-22

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Article D251-22

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires), D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires), D 222-11 (Zones de desserte des établissements scolaires), D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'organisation des collèges et lycées ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires), D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires), D 222-11 (Zones de desserte des établissements scolaires), D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

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