Code de l'éducation

Article D254-8

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Article D254-8

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles scolaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur l'organisation scolaire ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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