En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024
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Application des règles éducatives en Nouvelle-Calédonie
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) ".