Code de l'éducation

Article D257-2

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Article D257-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 (Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes)

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 (Autorisation du vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur)

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Création d'un Conseil scientifique de l'éducation nationale)

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles éducatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles du Code de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 (Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes)

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 (Autorisation du vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur)

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Création d'un Conseil scientifique de l'éducation nationale)

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 (Adaptation des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-841 du 16 juillet 2024art. 3 : Modification des règles d'application du Code de l'éducation dans les territoires ultramarins

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition locale en incluant le décret n°2024‑841 relatif à l’article 242‑04 et corrige légèrement les ponctuations insérées dans les articles 222‑37 et 222‑40.

En vigueur du samedi 6 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-671 du 3 juillet 2024art. 2 : Extension d'articles éducatifs aux territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouveau groupe d’articles est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie grâce au décret du 3 juillet 2024.

Source : Légifrance