Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013
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Application des articles D.242-1 à D.242-14 en Polynésie française
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.