Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation territoriale des évaluations en Polynésie française
Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7 (Missions d'évaluation sur place par le Comité national), les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".