Code de l'éducation

Article D*263-9

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Article D*263-9

Pour l'application en Polynésie française de l'

article D. 242-7

(

Missions d'évaluation sur place par le Comité national

)

Art. D.*242-7

Missions d'évaluation sur place par le Comité national

Le Comité national d'évaluation peut organiser des missions sur place pour évaluer les établissements d'enseignement supérieur, avec l'aide d'experts extérieurs si nécessaire.

, les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

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Adaptation territoriale des évaluations en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte une règle pour la Polynésie française, élargissant la zone d'évaluation à la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7 (Missions d'évaluation sur place par le Comité national), les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance