Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013
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Adaptation d'une règle d'évaluation pour la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7 (Missions d'évaluation sur place par le Comité national), les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".