Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013
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Remboursement des frais de déplacement pour le Comité national d'évaluation en Nouvelle-Calédonie
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 242-12 (Indemnités et aménagements pour les membres du Comité national d'évaluation) est ainsi rédigé :
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "