Code de l'éducation

Article D264-10

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Article D264-10

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 242-12 (Indemnités et aménagements pour les membres du Comité national d'évaluation) est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour le Comité national d'évaluation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les membres du Comité national d'évaluation en Nouvelle-Calédonie peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles pour les fonctionnaires de l'État.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 242-12 (Indemnités et aménagements pour les membres du Comité national d'évaluation) est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mardi 20 août 2013

En résumé. Le décret de référence pour le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national d'évaluation a été mis à jour, passant du décret n° 98-844 à celui n° 2006-781.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance