Code de l'éducation

Article D311-2

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Article D311-2

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail (Procédure d'enregistrement des certifications professionnelles).

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 (Obligation des régions de collecter des statistiques sur la formation professionnelle) à R. 1614-15 (Partage des résultats d'analyse sur la formation professionnelle) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Utilisation de la nomenclature des spécialités de formation

Résumé. La nomenclature des spécialités de formation aide à identifier les métiers et les types de formations, et sert aussi à créer des statistiques sur la formation continue.

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail (Procédure d'enregistrement des certifications professionnelles).

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 (Obligation des régions de collecter des statistiques sur la formation professionnelle) à R. 1614-15 (Partage des résultats d'analyse sur la formation professionnelle) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 10 : Modification des règles éducatives

En résumé. La référence légale a été mise à jour, passant de l'article R. 335‑14 à la série d'articles R. 6113‑8 et suivants du code du travail.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance