Code de l'éducation

Article D312-4

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Article D312-4

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles

R. 312-2

(

Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive

)

Art. R.312-2

Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive

Les élèves qui ne peuvent pas faire de sport à cause d'un problème de santé doivent avoir un certificat médical pour le prouver.

et

R. 312-3

(

Certificats d'inaptitude en éducation physique

)

Art. R.312-3

Certificats d'inaptitude en éducation physique

Les médecins scolaires peuvent délivrer des certificats d'inaptitude pour le sport, et reçoivent ceux pour les inaptitudes de plus de trois mois.

.

Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".

Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'EPS aux examens pour inaptitude médicale

Résumé. Seuls les élèves totalement inaptes pour toute l'année scolaire peuvent être dispensés d'éducation physique et sportive aux examens, sur présentation d'un certificat médical.

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 (Certificat médical pour l'inaptitude physique en éducation sportive) et R. 312-3 (Certificats d'inaptitude en éducation physique).

Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".

Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance