Code de l'éducation

Article D313-6

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Article D313-6

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Contrôle des services d'information et d'orientation

Résumé. Les services d'information et d'orientation, qu'ils soient publics ou privés avec des subventions de l'État, doivent être inspectés pour garantir leur conformité.

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance