Code de l'éducation

Article D313-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D313-11

Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autres que ceux mentionnés à l'

article D. 313-12

(

Financement des centres d'information et d'orientation

)

Art. D.313-12

Financement des centres d'information et d'orientation

Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande, sauf pour certains frais pris en charge par l'État.

, dus aux personnels technique et administratif, les vacations des médecins des centres d'information et d'orientation sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres d'information et d'orientation par l'État

Résumé. L'État paie les salaires et frais des personnels techniques et administratifs des centres d'information et d'orientation.

Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autres que ceux mentionnés à l'article D. 313-12 (Financement des centres d'information et d'orientation), dus aux personnels technique et administratif, les vacations des médecins des centres d'information et d'orientation sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance