Code de l'éducation

Article D313-12

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Article D313-12

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'

article D. 313-11

(

Financement des centres d'information et d'orientation par l'État

)

Art. D.313-11

Financement des centres d'information et d'orientation par l'État

L'État paie les salaires et frais des personnels techniques et administratifs des centres d'information et d'orientation.

, y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'

article D. 313-10

(

Financement des centres d'information et d'orientation

)

Art. D.313-10

Financement des centres d'information et d'orientation

Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande.

.

Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Financement des centres d'information et d'orientation

Résumé. Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande, sauf pour certains frais pris en charge par l'État.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11 (Financement des centres d'information et d'orientation par l'État), y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10 (Financement des centres d'information et d'orientation).

Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance