Code de l'éducation

Article D313-10

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Article D313-10

Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'

article D. 313-12

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Financement des centres d'information et d'orientation

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Art. D.313-12

Financement des centres d'information et d'orientation

Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande, sauf pour certains frais pris en charge par l'État.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Financement des centres d'information et d'orientation

Résumé. Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande.

Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12 (Financement des centres d'information et d'orientation).

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance