Code de l'éducation

Article D313-13

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Article D313-13

En application de l'

article L. 313-5

(

Transformation des centres d'orientation en services de l'État

)

Art. L.313-5

Transformation des centres d'orientation en services de l'État

Les centres d'orientation scolaire et professionnelle peuvent devenir des services de l'État, qui prend en charge leurs dépenses.

, les centres mentionnés à l'

article D. 313-10

(

Financement des centres d'information et d'orientation

)

Art. D.313-10

Financement des centres d'information et d'orientation

Les centres d'information et d'orientation sont financés par les départements ou communes qui en font la demande.

peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Transformation des centres d'information et d'orientation en services de l'État

Résumé. Les centres d'information et d'orientation peuvent devenir des services de l'État si le ministre de l'Éducation le décide, à condition que cela ne dépasse pas le budget prévu.

En application de l'article L. 313-5 (Transformation des centres d'orientation en services de l'État), les centres mentionnés à l'article D. 313-10 (Financement des centres d'information et d'orientation) peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance