En vigueur depuis le 24 mai 2006
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Transformation des centres d'information et d'orientation en services de l'État
En application de l'article L. 313-5 (Transformation des centres d'orientation en services de l'État), les centres mentionnés à l'article D. 313-10 (Financement des centres d'information et d'orientation) peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.