Code de l'éducation

Article D332-29

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Article D332-29

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Modalités d'application du certificat de formation générale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'éducation définit comment se déroule le contrôle des connaissances pour le certificat de formation générale.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1929 du 31 décembre 2015art. 16 : Ajout d'une évaluation des compétences dans le contrôle du certificat de formation générale

En résumé. Ajout de la compétence des candidats à la procédure de contrôle, élargissant ainsi l’évaluation au-delà des connaissances seules.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance