Code de l'éducation

Article R335-9

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Article R335-9

Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.

Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.

En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certification attribuées par le jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 29 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation

Résumé. Les procédures d'évaluation vérifient si les expériences du candidat correspondent aux compétences requises pour obtenir un diplôme ou une certification.

Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.

Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée.

En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certification attribuées par le jury.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1119 du 31 octobre 2019art. 1 : Modification des règles de validation des acquis de l'expérience

En résumé. Le texte précise désormais que les acquis du candidat doivent correspondre aux référentiels de la certification visée, et non plus au règlement prévu pour la délivrance du diplôme, titre ou certificat.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 3 novembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1135 du 4 juillet 2017art. 4 : Modification des règles de validation des certifications professionnelles

En résumé. Le texte précise désormais que le jury peut délivrer une ou plusieurs parties de certification professionnelle, identifiant les compétences à évaluer complémentairement, au lieu de simplement valider l'expérience du candidat pour une partie des compétences.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance