Code de l'éducation

Article D335-34

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Article D335-34

Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles), par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.

Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.

Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du label 'campus des métiers et des qualifications'

Résumé. Le label 'campus des métiers et des qualifications' est attribué par un groupe d'experts après proposition conjointe du recteur et du président du conseil régional, pour une durée de cinq ans.

Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles), par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.

Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.

Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte change le titre du recteur impliqué dans la labellisation, passant de « recteur d’académie » à « recteur de région académique », modifiant ainsi l’autorité responsable.

En vigueur du jeudi 19 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-962 du 16 septembre 2019art. 2 : Modification de la durée et des critères du label éducatif

En résumé. Le label passe d’une durée de quatre à cinq ans, son attribution se base désormais sur un groupe d’experts équilibré entre acteurs économiques et publics, et l’intitulé doit désormais mentionner l’excellence plutôt que la dimension internationale.

En vigueur du jeudi 2 octobre 2014 au mercredi 18 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014art. 1 : Modification des règles sur les commissions professionnelles consultatives

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : le premier décrit la labellisation des campus des métiers et des qualifications, tandis que le second détaille la composition et les fonctions des commissions professionnelles consultatives.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 1 octobre 2014

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte ajoute le mot « territoriales » pour préciser que les représentants des chambres de commerce et d'industrie proviennent des entités territoriales.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Le texte précise désormais que les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat doivent provenir de chambres régionales, renforçant la représentation locale.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance