Code de l'éducation

Article D335-36

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Article D335-36

Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères, leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune, composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.

Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.

Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'

article D. 335-35

(

Composition du groupe d'experts pour le label 'campus des métiers et des qualifications'

)

Art. D.335-35

Composition du groupe d'experts pour le label 'campus des métiers et des qualifications'

Un groupe d'experts, composé de représentants de l'éducation et de l'économie, évalue les projets pour obtenir le label 'campus des métiers et des qualifications'.

sont soumises pour avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des délibérations des commissions professionnelles consultatives. La formation commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui, tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

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Réunions périodiques des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives doivent se réunir au moins une fois par an pour discuter des formations et des besoins professionnels.

Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères, leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune, composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.

Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.

Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 335-35 (Composition du groupe d'experts pour le label 'campus des métiers et des qualifications') sont soumises pour avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des délibérations des commissions professionnelles consultatives. La formation commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui, tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance