Code de l'éducation

Article D371-4

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Article D371-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des établissements scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les établissements publics locaux d'enseignement sont remplacés par les établissements publics d'enseignement secondaire.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 3 : Adaptation des règles d'éducation pour l'outre-mer

En résumé. Le texte actuel modifie l’application de la loi à Mayotte en remplaçant les références aux établissements publics locaux d’ense­ignement par celles des établissements publics d’ense­ignement secondaire ; la version précédente contenait une série de changements détaillés pour les îles Wallis et Futuna concernant notamment les commissions scolaires et le rôle du vice‑recteur.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements de formulation et de structure dans les articles D. 331-35, D. 331-38, D. 331-42 et D. 331-42 pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, sans changement substantiel dans le contenu ou les responsabilités.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptations scolaires pour Wallis et Futuna

Source : Légifrance