Code de l'éducation

Article D371-6

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Article D371-6

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43 (Orientation scolaire dans les projets d'établissement), les mots : " prévu par l'article L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires). " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de rapport pour les écoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le rapport annuel sur le fonctionnement des écoles doit être envoyé au recteur au lieu d'être délibéré par le conseil d'administration.

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43 (Orientation scolaire dans les projets d'établissement), les mots : " prévu par l'article L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires). " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

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