Code de l'éducation

Article R451-4

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Article R451-4

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 (Aides personnalisées à l'école primaire), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

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Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 septembre 2025

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Recours contre les propositions d'aide pédagogique

Résumé. Si les parents ne sont pas d'accord avec les aides proposées pour leur enfant à l'école, ils peuvent faire un recours et une commission spéciale décidera.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 (Aides personnalisées à l'école primaire), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRecours des parents contre les propositions d'aide scolaire

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 31 août 2025

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance