Code de l'éducation

Article R451-4

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Article R451-4

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 (Aides personnalisées à l'école primaire), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Recours des parents contre les propositions d'aide scolaire

Résumé. Les parents peuvent contester les propositions d'aide pour leurs enfants dans les écoles françaises à l'étranger devant une commission spéciale.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 (Aides personnalisées à l'école primaire), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

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Source : Légifrance