Code de l'éducation

Article R451-7

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Article R451-7

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification des décisions non conformes aux demandes

Résumé. Si une décision ne correspond pas à ce que vous avez demandé, vous devez en être informé et avez huit jours pour accepter ou contester.

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour les décisions d'orientation non conformes

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 31 août 2025

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance