Code de l'éducation

Article R451-7

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Article R451-7

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure pour les décisions d'orientation non conformes

Résumé. Les décisions d'orientation ou de redoublement non conformes aux demandes des parents ou de l'élève majeur doivent être motivées et notifiées, avec un délai de huit jours pour accepter ou faire appel.

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-611 du 2 juillet 2025art. 4 : Création et modification de dispositions relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

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Source : Légifrance