Code de l'éducation

Article R451-8

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Article R451-8

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

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Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 septembre 2025

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Composition de la commission d'appel pour les établissements français à l'étranger

Résumé. À l'étranger, la commission d'appel des établissements français est créée par le chef de poste diplomatique et inclut des chefs d'établissement, des enseignants et des parents.

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 31 août 2025

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance