Code de l'éducation

Article R451-8

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Article R451-8

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Composition de la commission d'appel dans les établissements français à l'étranger

Résumé. L'article explique comment se compose la commission d'appel pour les établissements français à l'étranger.

Par dérogation à l'article D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-611 du 2 juillet 2025art. 4 : Création et modification de dispositions relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger

En résumé. La composition de la commission d'appel reste inchangée, mais le texte a été légèrement reformulé pour plus de clarté.

Source : Légifrance