Code de l'éducation

Article D452-9

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Article D452-9

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation.

Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 3 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et exécution des délibérations de l'AEFE

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont transmises aux ministres concernés et deviennent applicables après un délai, sauf urgence ou opposition.

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation.

Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1281 du 1er octobre 2022art. 1 : Renforcement du rôle du directeur général de l'AEFE

En résumé. Le poste de directeur de l'Agence est désormais désigné comme directeur général, renforçant son rôle de coordination.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 2 octobre 2022

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 29 : Modification de la gestion financière des établissements d'éducation

En résumé. Le texte limite les délibérations nécessitant approbation budgétaire aux seules décisions sur le budget et le compte financier, remplaçant l'ancien régime plus large par la procédure du décret de 2012 et supprimant la transmission au ministre chargé du budget.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au lundi 31 décembre 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance