Code de l'éducation

Sous-section 2 : Organisation financière

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Gestion financière des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne doivent gérer leur argent selon des règles strictes, avec un budget divisé en deux parties et des comptes vérifiés chaque année.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Gestion financière des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne doivent suivre les règles de gestion financière publiques.

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Budget des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne ont un budget avec deux parties : une pour les dépenses courantes et une pour les gros achats.

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Sources de financement des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne reçoivent de l'argent de différentes sources, comme des subventions, des dons et les frais de scolarité.

Les recettes des établissements comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ;
2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ;
3° Des ressources propres, à savoir :
a) Les produits des dons et legs ;
b) La taxe d'apprentissage ;
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
d) Les remboursements de trop-perçus ;
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
f) Les recettes diverses.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Fixation des droits de scolarité dans les établissements français en Allemagne

Résumé. Le commandant des forces françaises en Allemagne fixe le prix de la scolarité pour les élèves non issus des familles militaires ou civiles.

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dépenses des établissements scolaires français en Allemagne

Résumé. Les dépenses des établissements scolaires français en Allemagne incluent les frais de fonctionnement, d'entretien, et les aides aux élèves.

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet :
1° Les activités éducatives et pédagogiques ;
2° Le chauffage et l'éclairage ;
3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;
4° Les charges générales ;
5° Les aides aux élèves ;
6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Préparation et approbation du budget des établissements scolaires en Allemagne

Résumé. Le chef d'un établissement scolaire en Allemagne prépare le budget avec l'aide du conseil d'établissement et doit l'envoyer pour approbation avant le 1er décembre.

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à l'article D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Modifications budgétaires dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les changements dans le budget des écoles françaises en Allemagne sont décidés de la même manière que pour le budget initial, et les nouvelles ressources sont ajoutées par le chef d'établissement.

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôles du chef d'établissement dans la gestion des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Le chef d'établissement gère l'argent et les biens de l'école, en tenant un inventaire à jour.

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Gestion financière des établissements scolaires à l'étranger

Résumé. Plusieurs écoles peuvent partager leur gestion financière, et chaque école ou groupe d'écoles a un responsable des comptes.

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nomination et serment de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable des établissements français en Allemagne est nommé par les ministres de la défense et du budget, et doit prêter serment avant de commencer son travail.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Paiement des dépenses suspendues par l'ordonnateur

Résumé. Un responsable peut demander à un comptable de payer des dépenses même si elles ont été suspendues pour irrégularités.

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 (Contrôle des paiements par les comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret (Retrait des engagements budgétaires), et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations). Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Établissement du compte financier annuel dans les écoles françaises en Allemagne

Résumé. À la fin de chaque année, l'agent comptable d'un établissement scolaire français en Allemagne établit un compte financier avec toutes les preuves nécessaires, et le chef d'établissement vérifie que les montants sont corrects.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Transmission des comptes financiers des établissements scolaires en Allemagne

Résumé. L'article explique comment et quand les comptes financiers des établissements scolaires français en Allemagne doivent être transmis et produits.

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Désignation d'un agent pour la reddition des comptes en cas de retard

Résumé. Si les comptes ne sont pas rendus à temps, le ministre de la défense peut proposer la nomination d'un agent pour s'en charger.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Comptabilité des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne doivent suivre un plan comptable spécifique pour gérer leur argent.

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D. 422-52 (Rôle de l'agent comptable dans les établissements scolaires).

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 30 mai 2014

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Contrôle financier des écoles françaises en Allemagne

Résumé. Les écoles françaises en Allemagne sont contrôlées par un comptable pour vérifier que l'argent est bien utilisé.

La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 30 mai 2014

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Vérification des comptes lors du changement de comptable

Résumé. Quand un comptable change, on vérifie l'argent et les comptes de l'école avec des responsables militaires.

Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables.
A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Sous-section 2 : Organisation financière
Article R453-28
Article R453-29
Article R453-30
Article R453-31
Article R453-32
Article R453-33
Article R453-34
Article R453-35
Article R453-36
Article R453-37
Article R453-38
Article R453-39
Article R453-40
Article R453-41
Article R453-42
Article R453-43
Article R453-44