Code de l'éducation

Article D454-7

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Article D454-7

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Contester les résultats des élections scolaires

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection à l'école, tu as cinq jours pour le signaler et la décision sera prise en quinze jours.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 5 juillet 2024

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance