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Décret n°2023-292 du 18 avril 2023

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

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Règles pour la reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent suivre des règles pour être reconnues, comme avoir des professeurs qualifiés et des locaux adaptés.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) et R. 461-8 (Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés) à R. 461-17 (Contrôle des écoles d'art privées),

Décrète :

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Conditions de reconnaissance pour les écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent respecter des règles pour être reconnues, comme avoir des enseignants qualifiés, des locaux adaptés et assez d'argent.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Exécution du décret par la ministre de la Culture

Résumé. La ministre de la Culture doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Décret n°2023-292 du 18 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3