Code de l'éducation

Article R481-7

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Article R481-7

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) et les articles R. 421-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées) et D. 422-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées), et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Collecte d'informations sur l'enseignement religieux en Alsace-Moselle

Résumé. Les écoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent collecter des informations sur l'enseignement religieux, même si cela révèle les opinions religieuses.

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) et les articles R. 421-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées) et D. 422-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées), et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

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