Code de l'éducation

Article R911-87

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Article R911-87

Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-89 (Délégation de signature pour la gestion des congés dans l'éducation) ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires

Résumé. Les délégations de pouvoir pour la gestion des personnels de l'éducation dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire locale.

Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-89 (Délégation de signature pour la gestion des congés dans l'éducation) ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 48 : Suppression de la consultation des commissions administratives paritaires pour certaines affectations d'enseignants

En résumé. L’article élargit son champ d’application : il s’applique désormais à l’ensemble de l’article 25 (et non plus seulement aux trois premiers alinéas) et la consultation de la commission administrative paritaire locale est requise pour l’ensemble de l’article, et non plus uniquement pour son dernier alinéa.

Source : Légifrance