En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021
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Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires
Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) à R. 911-89 (Délégation de signature pour la gestion des congés dans l'éducation) ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.