Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R911-21, Art. R911-87, Art. R931-3

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Suppression de la consultation des commissions administratives paritaires pour certaines affectations d'enseignants

Résumé. Le décret supprime l'obligation de consulter les commissions administratives paritaires pour certaines décisions d'affectation des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

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