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Suppression de la consultation des commissions administratives paritaires pour certaines affectations d'enseignants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la consultation de la commission administrative paritaireCode de l'éducationArt. R911-87 : Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires
→ Version 2 : Extension de l’application de la commission administrative paritaire localeCode de l'éducationArt. R931-3 : Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste
→ Version 3 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente
- Code de l'éducationArt. R911-21, Art. R911-87, Art. R931-3