En vigueur depuis le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation des enseignants en cas d'échec
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.