Code de l'éducation

Article R931-4

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Article R931-4

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Affectation des enseignants en cas d'échec

Résumé. Si un enseignant ne trouve pas de poste dans les conditions normales, il est affecté dans la même académie que son ancien poste, pendant les mutations annuelles.

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

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Source : Légifrance