En vigueur depuis le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demandes de mutation pour les enseignants
Les dispositions des articles R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) et R. 931-4 (Affectation des enseignants en cas d'échec) ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.