Code de l'éducation

Article R931-5

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Article R931-5

Les dispositions des articles R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) et R. 931-4 (Affectation des enseignants en cas d'échec) ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Demandes de mutation pour les enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent demander à changer d'école même si des règles spécifiques s'appliquent à leur mutation.

Les dispositions des articles R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) et R. 931-4 (Affectation des enseignants en cas d'échec) ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

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