Code de l'éducation

Article R931-3

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Article R931-3

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste) sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste), délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste

Résumé. Les affectations des enseignants dont les postes ont été supprimés ou transformés sont décidées avant les mutations annuelles, et le recteur d'académie peut prendre ces décisions dans la même académie.

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste) sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste), délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 48 : Suppression de la consultation des commissions administratives paritaires pour certaines affectations d'enseignants

En résumé. Suppression de l’obligation d’obtenir l’avis de la commission administrative paritaire académique compétente avant que le recteur d’académie puisse prononcer les affectations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 1 : Changement de désignation des recteurs d'académie

En résumé. La délégation de pouvoirs est désormais attribuée au recteur d’académie plutôt qu’au recteur, précisant ainsi l’autorité compétente.

Source : Légifrance