En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021
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Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste) sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste), délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.