Code de l'éducation

Article R951-7

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Article R951-7

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur) sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles pour les activités accessoires des enseignants du supérieur

Résumé. Les règles pour les activités accessoires des enseignants du supérieur sont précisées dans le code de la recherche.

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur) sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 5 : Transfert de statuts et règles dans le Code de la recherche

En résumé. La règle passe d’un décret spécifique à une disposition codifiée dans le livre IV du Code de la recherche, centralisant ainsi les conditions d’application.

Source : Légifrance