Code de l'éducation

Article D682-2

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Article D682-2

Les articles D. 642-14 (Diplôme Supérieur d'Arts Appliqués : Niveau et Objectifs), D. 642-15 (Conventions pour les formations d'arts appliqués), D. 642-17 (Les différentes voies pour obtenir le diplôme supérieur d'arts appliqués) à D. 642-33 (Application des arrêtés pour les diplômes supérieurs d'arts appliqués), D. 643-36 (Diplôme national des métiers d'art) à D. 643-58 (Cadre territorial des examens du diplôme des métiers d'art), D. 651-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 652-1 (Règles de scolarité dans les écoles normales supérieures), D. 653-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les grands établissements), D. 674-1 (Règles d'enseignement dans les écoles nationales des mines), D. 675-1 (Les formations proposées par l'Ecole polytechnique) à D. 675-21 (Règles des formations dans les écoles supérieures militaires) et D. 677-1 (Réglementation de l'enseignement dans les écoles de la marine marchande) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les diplômes et formations ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 642-14 (Diplôme Supérieur d'Arts Appliqués : Niveau et Objectifs), D. 642-15 (Conventions pour les formations d'arts appliqués), D. 642-17 (Les différentes voies pour obtenir le diplôme supérieur d'arts appliqués) à D. 642-33 (Application des arrêtés pour les diplômes supérieurs d'arts appliqués), D. 643-36 (Diplôme national des métiers d'art) à D. 643-58 (Cadre territorial des examens du diplôme des métiers d'art), D. 651-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 652-1 (Règles de scolarité dans les écoles normales supérieures), D. 653-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les grands établissements), D. 674-1 (Règles d'enseignement dans les écoles nationales des mines), D. 675-1 (Les formations proposées par l'Ecole polytechnique) à D. 675-21 (Règles des formations dans les écoles supérieures militaires) et D. 677-1 (Réglementation de l'enseignement dans les écoles de la marine marchande) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-172 du 9 mars 2018art. 7 : Modification des termes relatifs aux recteurs d'académie

En résumé. La mention du premier alinéa de l'article D. 612-10 a été supprimée de la liste des articles non applicables à Mayotte.

Source : Légifrance