Code de l'éducation

Article D714-20

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Article D714-20

Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.

Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités). Ces services sont organisés par voie de convention.

Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 (Nomination du directeur du service de santé étudiante) à D. 714-27 (Rôle du conseil de service en santé étudiante), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). L'exécution de ces prestations peut être confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 15 mars 2023

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Création des services de santé étudiante dans les universités

Résumé. Les universités doivent créer un service de santé pour les étudiants, qui peut être partagé entre plusieurs établissements.

Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.

Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités). Ces services sont organisés par voie de convention.

Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 (Nomination du directeur du service de santé étudiante) à D. 714-27 (Rôle du conseil de service en santé étudiante), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). L'exécution de ces prestations peut être confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-178 du 13 mars 2023art. 2 : Renommage et extension du service de santé étudiante

En résumé. Le texte renomme le service de santé étudiante, étend sa création à d’autres établissements publics, précise les modalités de sous‑traitement et supprime la référence à l’article L. 831‑1.

En vigueur du jeudi 21 février 2019 au mardi 14 mars 2023

Modifié parDécret n°2019-112 du 18 février 2019art. 1 : Modification du suivi sanitaire des étudiants étrangers

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux missions de médecine préventive d’être exercées au sein d’une communauté d’universités et établissements, et de substituer cette communauté à l’université pour les articles D. 714‑24 à D. 714‑27.

Source : Légifrance