Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du ministre pour l'enseignement supérieur en outre-mer
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).