Code de l'éducation

Article D771-4

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Article D771-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour l'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour appliquer certaines règles dans les universités des DOM.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àModification d'un terme administratif en Guyane

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte remplace 'recteur d'académie' par 'recteur de région académique' pour refléter une évolution dans l'organisation administrative.

En vigueur du dimanche 16 septembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-792 du 13 septembre 2018art. 5 : Retrait des articles D. 714-41 à D. 714-46 des compétences du ministre

En résumé. Les articles D. 714-41 à D. 714-46 ont été retirés de la liste des compétences exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du mercredi 26 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-610 du 24 avril 2017art. 14 : Ajout d'un article aux compétences du ministre de l'enseignement supérieur

En résumé. L'article D. 719-3 a été ajouté à la liste des articles pour lesquels le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences du recteur d'académie.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au mardi 25 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 26 : Modification des références légales dans le code de l'éducation

En résumé. La modification précise les articles de loi dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable, en ajoutant l'article D. 719-38 et en supprimant la mention du deuxième alinéa pour cet article.

Source : Légifrance