Code de l'éducation

Article D772-2

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Article D772-2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 (Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale) à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

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Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État remplace le préfet de la région dans les décisions concernant les instituts de préparation à l'administration générale.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 (Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale) à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

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