Code de l'éducation

Article D851-3

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Article D851-3

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.

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Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du CROUS de La Réunion pour Mayotte

Résumé. Le centre des œuvres universitaires de La Réunion gère aussi les aides étudiantes à Mayotte.

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 8 : Création de bourses pour étudiants ultramarins

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer la compétence de gestion des œuvres universitaires de Wallis-et-Futuna à Mayotte, en remplaçant le système de bourses par une gestion centralisée par le CROUS.

Source : Légifrance